Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur le 1er juillet 2026. 

Le Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance est entré en application. 
Le congé supplémentaire de naissance, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale 2026, octroie 1 à 2 mois de congé indemnisé à chaque parent, qui s’ajoutent aux congés existants : Maternité, Paternité, Adoption.  
Il vient les compléter afin d'octroyer davantage de temps aux familles pendant les premiers mois de vie de l'enfant. 
Illustration humoristique d'une cigogne transportant un petit garçon. - 9513835
Les parents peuvent le prendre en même temps ou en alternance, et le fractionner s’ils le souhaitent en 2 périodes d’1 mois.  
Il s'agit d'un droit individuel et personnel, non transférable d'un parent à l'autre. Chaque parent dispose de son propre droit.  
Ce dispositif a été précisé par plusieurs décrets publiés le 31 mai 2026 qui permettent de préciser les différents points suivants : 

Quelles sont les conditions d’accès au congé supplémentaire de naissance ? 

Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans un délai maximal de 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer.  
Il ne peut démarrer qu'après expiration des congés de maternité, de paternité, d'adoption aux-quels le parent a droit.  
Il concerne les parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 ou dont la naissance était prévue à cette date. 
Pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (ou nés avant le 1er janvier mais dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026), ce délai de 9 mois est décompté à partir du 1er juillet 2026, date d’entrée en vigueur des décrets d’application (et non à partir de la naissance).  

Le congé devra donc débuter au plus tard le 31 mars 2027 si vous êtes concerné par cette période de naissance.    

Qui peut en bénéficier ? 

Peuvent bénéficier de ce congé : 
. Les agents publics (relevant des 3 versants de la fonction publique, y compris les militaires et les personnels médicaux), sous réserve de remplir les conditions statutaires applicables dans leur administration. 
. Les salariés du secteur privé, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (activité, durée d’affiliation, etc.) ; 
. Sont aussi concernés les travailleurs indépendants (artisans commerçants, professions libérales...), les salariés et non-salariés relevant du régime agricole, les artistes-auteurs, les demandeurs d'emploi, les stagiaires, les étudiants de deuxième et troisième cycle des études de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique. 

Comment est indemnisé le congé supplémentaire de naissance ? 

Le congé supplémentaire de naissance est pris en charge par la Sécurité sociale sous la forme d’indemnités journalières de naissance, permettant un maintien partiel des revenus. Le taux d’indemnisation s’élève, pour les salariés, à : 
70 % du salaire plafonné le 1er mois ; 
60 % du salaire plafonné le 2e mois. 
Le salaire pris en compte est plafonné au ni-veau du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026) et calculé sur la base des 3 derniers mois de salaire précédant le congé. 



Retrouvez sur le site Ameli toutes les informations sur les indemnités journalières relatives au congé supplémentaire de naissance selon votre statut :  
https://www.ameli.fr/.../conge-supplementaire-naissance... 

Quelles sont les démarches à effectuer ? 


Vous devez informer votre employeur au moins 1 mois avant la date du début de congé et préciser la date de prise du congé, sa durée et, si vous souhaitez le fractionner et les dates de ce fractionnement.  
Ce délai est rapporté à 15 jours si le congé suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption. 
Pour effectuer votre demande, vous pouvez : 
. L’envoyer à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.  
. La remettre en main propre à votre employeur (secrétariat DRH). 

Peut-on cumuler les indemnités de ce congé avec d’autres aides ? 


Le dispositif encadre strictement les possibilités de cumul avec d’autres prestations 
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulé : 
. Avec des indemnités journalières versées au titre de la maladie ou d’un accident du travail.  
. Avec des allocations chômage.  
. Avec la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) pour une même période.  
. Avec le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour l’enfant concerné pendant la durée du congé.  
. L’allocation journalière de présence parentale (AJPP).  
. L’allocation journalière du proche aidant (AJPA). 

Pour être plus complet sur les incidences du congé supplémentaire de naissance 

. Outre la baisse de rémunération, ce congé menace également la protection sociale complémentaire des salariés (pensez-y si vous bénéficiez de la mutuelle de votre conjoint salarié du privé). Sinon, pour les agents de la FPH, pas de danger, ON N’A TOUJOURS PAS DE MUTUELLE . !!!... 
. Autre conséquence, ce temps d'arrêt n'étant pas assimilé à du travail effectif, contrairement aux congés maternité ou paternité traditionnels, il n'ouvre aucun droit à l'acquisition de jours de congés annuels.