NOS DROITS NE SONT PAS UNE VARIABLE D'AJUSTEMENT !
Assez des plannings bricolés ! Assez des rappels
sur nos repos ! Assez du mépris des règles !
Le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 n'est pas facultatif.
➡ ️Article 13 : un planning affiché engage l'administration. Le modifier au dernier moment pour
combler les sous-effectifs est illégal, sauf véritable nécessité impérieuse de service. Les rappels
incessants ne sont pas un mode normal de gestion !
➡ ️Article 9 : un cycle de travail ne se modifie pas selon les besoins du jour. Il est arrêté après avis
du CSE et doit être respecté. Changer les cycles au gré des absences est une remise en cause des
droits des agents.
➡ ️Nos téléphones personnels ne sont pas des outils de gestion des effectifs !
Le RGPD interdit:
toute utilisation détournée des données personnelles. Les coordonnées des agents ne peuvent servir
à organiser des rappels permanents sur les repos ou les congés.
Le Conseil d'État (4 avril 2018,n°398069) rappelle que les règles relatives au temps de travail dans la Fonction publique
hospitalière sont impératives et ne peuvent être contournées pour pallier un manque d'effectifs.
Le sous-effectif chronique n'autorise ni le non-respect du décret, ni l'atteinte à notre droit au repos,
ni l'utilisation abusive de nos données personnelles.
Nous ne sommes ni des pions, ni une réserve disponible 24 h/24 !
Nous exigeons :
• le respect immédiat des articles 9 et 13 du décret du 4 janvier 2002 ;
• l'arrêt des modifications abusives des plannings ;
• la fin des rappels sur les repos et congés ainsi que le droit à la déconnexion ;
• un audit des traitements des données personnelles des agents et le respect du RGPD.
