SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX DU MORBIHAN
Statuts modifiés et adoptés en Congrès le 22 mai 2025
Titre 1-Constitution-Siège social-Objet-Durée
Article 1
Il est constitué entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts une association professionnelle régie par les dispositions du livre 4, titre 1 du code du travail. Cette association prend pour titre:
Syndicat SUD Santé Sociaux du Morbihan
SUD signifiant : Solidaires-Unitaires-Démocratiques
Son siège est fixé : GHBS, 5 avenue de Choiseul, 56322 LORIENT
Il pourra être transféré par délibération du Conseil Syndical.
Article 2
Le syndicat est affilié à la FEDERATION NATIONALE SUD SANTE SOCIAUX déclarée à PARIS, dont il partage les principes et les méthodes d’action.
Le syndicat est membre de l’Union syndicale Solidaires 56
Article 3
Le syndicat a notamment pour buts :
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Le regroupement des travailleuses et travailleurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé et public afin de mettre en œuvre les moyens pour assurer la défense de leurs intérêts professionnels, matériels et moraux.
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Le développement des moyens de formation et d’information des adhérentes et adhérents, afin de leur donner les moyens de leur action.
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La représentation de ses membres auprès des pouvoirs publics et de toutes autorités et institutions légales.
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L’étude des questions professionnelles et des réformes pouvant s’y attacher.
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L’action en justice lorsque l’intérêt du syndicat et de ses adhérentes ou adhérents est en jeu ou lorsqu’il s’agit de prendre en charge un intérêt général.
Article 4
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Titre 2-Composition-Radiation-Démission
Article 5
Peuvent faire partie du syndicat tout salarié ou salariée, agent et agente, travaillant dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé ou public du Morbihan et en fonction de l’évolution du secteur, les salariés et agents d’autres départements, y compris personnes au chômage, sans emploi ou en retraite issus de ce secteur.
Lorsqu’une section SUD Santé Sociaux est présente dans un établissement ou une entreprise, ses représentants peuvent demander au Conseil Syndical de refuser l’adhésion d’une personne travaillant ou retraitée de cet établissement ou entreprise : ils devront motiver cette demande exceptionnelle.
De même, un adhérent isolé peut présenter une demande motivée de refus d’adhésion d’une personne travaillant ou retraitée de l’établissement ou l’entreprise dans laquelle il travaille.
Le Conseil Syndical peut également, sur demande motivée d’un de ses membres, refuser une adhésion d’une personne travaillant ou retraitée d’une entreprise ou d’un établissement où il n’y a pas de section syndicale SUD Santé Sociaux.
Article 6
Les adhérentes et adhérents doivent acquitter une cotisation mensuelle de préférence par prélèvement. Les taux sont fixés par le Conseil Syndical.
Tout membre en retard de ses cotisations pourra, après avis du Conseil Syndical et après avoir été invité à présenter son point de vue sur la situation, être considéré comme démissionnaire.
Tout membre peut se retirer à tout moment du syndicat. Tout membre démissionnaire doit, par lettre, informer le secrétaire de la section qui doit en aviser le Conseil Syndical.
Article 7
Tout adhérent ou adhérente qui aura porté préjudice au syndicat et aux intérêts matériels ou moraux de ses adhérents pourra être radié par décision du Conseil Syndical à la majorité des deux tiers des voix exprimées des membres présents, après avoir été informé des griefs à son encontre et avoir été invité à présenter son point de vue sur la situation ayant amené ce vote. Cet adhérent ne participera pas au vote le concernant.
Lors des débats, un membre du conseil syndical peut demander que l’adhérent ou adhérente mise en cause ne participe pas à une partie des débats afin de permettre une libre expression des témoignages et des avis.
Le vote peut être à bulletin secret à la demande d’un membre du Conseil Syndical.
Article 8
En cas de désaccord entre personnes dans les sections syndicales ou entre sections syndicales, le Conseil Syndical peut mettre en place une commission des conflits dont il désigne les membres issus de plusieurs sections et si besoin inviter un adhérent d’un autre département.
Celle-ci reçoit les antagonistes et rend compte au Conseil qui prendra les décisions qui s’imposent
SECTIONS LOCALES
Article 9
L’instance de base du syndicat est la section syndicale d’entreprise ou d’établissement. Elle est animée par un bureau comprenant au moins 2 membres, dont au moins un ou une secrétaire.
Toutes les adhérentes retraitées et tous les adhérents retraités sont rattachés à la section de l’établissement ou l’entreprise dont ils sont issus et à défaut à une section qui acceptera leur rattachement après approbation du Conseil Syndical.
CONSEIL SYNDICAL
Article 10
Le syndicat est administré par un Conseil Syndical composé de représentants des différentes sections syndicales.
Tout adhérent(e) isolé(e) peut participer au Conseil Syndical sur invitation du Conseil Syndical ou du bureau syndical.
Article 11
Le Conseil Syndical est chargé d’exécuter les décisions du Congrès. Il dirige administrativement, moralement et matériellement le syndicat.
Article 12
Le Conseil Syndical a la responsabilité de l’orientation de l’action du syndicat, dans le cadre des orientations générales décidées par le Congrès. Il élabore et adopte annuellement un budget dont il contrôle l’exécution.
Le Conseil Syndical donne informations, formations et aides aux équipes des sections syndicales en mutualisant les moyens techniques et humains.
Le Conseil Syndical mandate par délibération ses représentants au sein :
Des Conseils Fédéraux, Congrès Fédéraux, Commission Exécutive Fédérale, secrétariat fédéral, commissions ou réunions fédérales, commissions ou réunions régionales, conseils syndicaux et réunions départementales de Solidaires 56.
Les mandatés rendent compte des échanges et décisions au Conseil Syndical
Article 13
Le bureau syndical se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire.
Il arrête annuellement les comptes présentés par le trésorier départemental.
Article 14
Les décisions du Conseil Syndical sont prises par consensus et à défaut à la majorité absolue des voix exprimées des membres présents.
Vote par mandat proportionnel au nombre d’adhérents que chaque section représente.
Article 15
Il peut être constitué, par décision du Conseil Syndical, des commissions spécialisées pour l’étude des questions professionnelles ou autres. Ces études font l’objet de rapports devant le conseil syndical.
BUREAU SYNDICAL
Article 16
Le conseil syndical peut désigner chaque année un bureau syndical.
Un ou plusieurs secrétaires
L’ensemble des membres du bureau syndical doivent recevoir l’approbation du Congrès pour continuer leur mandat.
En l’absence de candidat élu, le syndical départemental peut fonctionner sans secrétaire départemental(e). Le CSD, remplace les fonctions du secrétaire départemental et prend toutes les décisions de la vie départementale.
Le mandat de secrétaire ne peut excéder neuf ans par principe, à l’exception de l’absence d’autre candidat sur l’un des deux mandats.
Article 17
Un candidat au bureau syndical est déclaré élu s’il recueille la majorité absolue des voix exprimées par les mandats des sections membres du conseil Syndical.
Article 18
Le Bureau Syndical est chargé, sous contrôle du Conseil Syndical, de l’exécution des opérations administratives et financières intéressant la gestion du syndicat.
Le secrétaire, ou sur délégation de celui-ci, un membre du bureau syndical, représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile, et peut ester en justice.
Article 19
Le bureau syndical se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire.
CONGRES
Article 20
Le Congrès est l'instance supérieure du syndicat. Le Congrès se réunit en session ordinaire au minimum tous les deux ans; il peut à tout moment être convoqué en session extraordinaire sur décision du Conseil syndical ou à la demande du tiers des sections syndicales ou du tiers des adhérent·e·s. Il valide les comptes arrêtés par le Conseil Syndical Départemental.
Article 21
Les sections syndicales sont représentées au Congrès par un ou plusieurs membres désignés à cet effet. L’ensemble des adhérents sont invités.
Elles disposent d'autant de voix qu'elles ont d'adhérents et d’adhérentes à jour de leur cotisation au premier jour du trimestre civil précédent la date du Congrès.
Tout(e) adhérent(e) isolé(e) participe au Congrès où il ou elle dispose d'une voix.
Article 22
Le Congrès se prononce sur la gestion morale, administrative et financière du syndicat. Il fixe l'orientation, les objectifs de l'action syndicale. Seul le Congrès peut réviser les statuts du syndicat.
Article 23
L'ordre du jour du Congrès est arrêté par le Conseil syndical. Tout adhérent ou adhérente est informé des dates de Congrès et de l’ordre du jour provisoire deux mois avant pour les sessions ordinaires.
S’il ou elle désire avoir une question inscrite à l'ordre du jour, une proposition écrite doit être adressée au Conseil syndical au moins un mois et quinze jours avant la date du Congrès.
Le Conseil syndical transmet l’ordre du jour définitif aux sections et à leurs adhérent·e·s un mois avant la tenue du Congrès.
Le Conseil Syndical départemental peut inviter, à titre de témoin ou de conseiller, toute personne partageant les valeurs du syndicat. Il ou elle ne participe pas aux votes.
Titre 3-Exercice de la personnalité juridique
Article 24
Le Syndicat étant revêtu de la personnalité civile, aura libre emploi de ses ressources, il pourra acquérir, posséder, ester en justice tant en défense qu'en demande.
Article 25
Les actes de disposition sont de la compétence du bureau départemental après approbation du Conseil syndical, ainsi que la discussion et la signature des conventions collectives de travail relevant de la responsabilité du Syndicat.
Article 26
Le Conseil syndical désigne les personnes chargées de réaliser divers actes. En cas d'urgence, le ou la Secrétaire du Syndicat, ou par délégation de celui-ci un membre du bureau syndical, peut ester en justice, à condition d'en avertir le Conseil Syndical et de l’informer des suites de la procédure.
Article 27
Ceux-ci sont signés par un membre désigné du conseil départemental.
Titre 4-Dispositions diverses
Article 28
Toute modification aux statuts ne pourra être faite que par le Congrès se prononçant aux 2/3 de ses membres représentés ou présents, sur proposition du Conseil Syndical.
Article 29
La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par le Congrès aux 2/3 de ses membres. En cas de dissolution, le Congrès déterminera l'emploi de l'actif du syndicat; en aucun cas l'actif du syndicat ne pourra être partagé entre ses adhérents.
Pour copie conforme, certifiée exacte.
Statuts modifiés et adoptés en Congrès le 22 mai 2025
la secrétaire :EVEN Florence
Le trésorier : CORNUEL Yann
